Conditions générales de ventes

FAIRE-ESS dispense des actions de formation, de certification et de validation de compétences professionnelles et des acquis de l’expérience, d’évaluation, d’orientation, d’accompagnement et d’ingénierie conseil. Elle assure la conception, la réalisation et l’édition de produits pédagogiques sur divers supports.

Toutes ses prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente lesquelles priment sur les conditions générales d’achat du client. Les dérogations communément admises figurent dans un document contractuel séparé.

Article 1 Généralités


Toute demande de prestation doit être formalisée par écrit (courrier postal, courrier électronique ou télécopie). Elle doit comporter les informations suivantes : nom ou raison sociale, nom du représentant légal, n° SIRET, domiciliation, coordonnées téléphoniques, de télécopie et/ou mail. Doivent, en outre, figurer le libellé de l’action et sa durée, les noms et prénoms des participants. La confirmation par FAIRE-ESS de l’inscription emporte de plein droit de la part du client l’acceptation et l’adhésion pure et simple des présentes conditions générales quelles que soient toutes dispositions contraires pouvant figurer sur le document du client.

L’ensemble des interventions doit faire l’objet d’un document contractuel.

Le contrat est définitivement conclu dès que le document contractuel, élaboré en deux exemplaires, est signé par les parties concernées. Chacun des cocontractants est destinataire d’un des exemplaires de ce document original.

La prestation, objet du contrat, sera effectuée soit avec les moyens propres de FAIRE-ESS, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels FAIRE-ESS aura passé des contrats de sous-traitance.

Article 2  Convention


Pour les dépenses susceptibles d’être imputables sur la partie obligatoire de l’employeur à la formation continue, conformément à la loi 71-575 du 16 juillet 1971, l’établissement FAIRE-ESS prestataire établit une convention, de formation annuelle ou pluriannuelle ou une convention simplifiée. En tout état de cause sa durée de validité ne peut dépasser la période correspondant à la réalisation de la formation. Si toutefois pour une raison quelconque (changement des dispositions législatives ou réglementaires du droit de la formation) cette imputation ne pourrait avoir lieu, le client reste redevable des sommes afférentes à la formation.

En tout état de cause toute modification ayant fait l’objet d’un accord des parties donnera lieu à la signature d’un avenant.

En cours ou à l’issue de la formation l’établissement FAIRE-ESS prestataire délivre selon les cas:

-    une attestation de fréquentation effective éditée sur la base des visas apposés par le stagiaire sur le journal de présence
-    une attestation de stage
-    un certificat de compétences professionnelles (CCP)
-    un Titre figurant dans un arrêté ministériel sous réserve de capitalisation des CCP complétée par un entretien avec un jury titre

Article 3 Prix


Les prix des prestations font référence au tarif en vigueur à la date de conclusion du contrat (valable en France métropolitaine) ou au devis pour des services spécifiques. Sauf dispositions particulières prévues par la convention, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation, ainsi que le matériel pédagogique.

Les frais d’hébergement et de restauration du stagiaire sont facturés séparément
Les prix sont indiqués net de taxes.

Article 4 Conditions de paiement


Le règlement est exigible à réception de la facture et est à effectuer sans escompte selon les modalités suivantes:

- toute action inférieure ou égale à 70 heures fait l’objet d’un paiement comptant à l’inscription

- pour les actions supérieures à 70 heures le client s’acquitte à la commande d’un acompte représentant 30% du prix du stage. Le règlement du prix restant s’effectue selon un échéancier défini dans le document contractuel. Les factures sont payées à réception 30 jours fin de mois

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéance donne lieu jusqu’à parfait paiement, à des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues. La facturation des pénalités s’effectue à réception du règlement
Dans le cas où le client souhaiterait que le règlement soit effectué par un organisme collecteur (OPCA) paritaire ou patronal ou organisme agréé il aura l’obligation de:

-    faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
-    de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande
-    de répondre, chaque fois que ceci est nécessaire, aux demandes de l’OPCA et renvoyer les documents permettant un suivi régulier du dossier excepté pour les attestations de présence qui elles sont communiquées à l’OPCA par FAIRE-ESS.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si FAIRE-ESS n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA au plus tard avant le début de la formation le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Dans tous les cas le client s’engage expressément à faire son affaire personnelle en vue d’assurer la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné ou, à défaut, supportera la charge dudit paiement.

Article 5  Défaut de paiement


En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la convention sera résiliée de plein droit sous un délai de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes dues restent exigibles et dans ce cas sans délai.

Article 6 Report — Annulation


Toute demande d’annulation ou de report, à l’initiative de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables à FAIRE-ESS, doit être limitée aux cas de force majeure et doit être exprimée par écrit.

Sauf dispositions particulières prévues par la convention, en cas d’absence ou d’abandon d’un des participants en cours de stage, l’intégralité du prix du stage reste dûe. Le client a toutefois la possibilité de remplacer à tout moment le participant empêché par une autre personne de l’entreprise, sauf cas particulier mentionné dans le document contractuel.

En cas d’annulation tardive, moins de 10 jours avant le début de l’intervention, fut-ce en cas de force majeure, l’établissement prestataire se réserve le droit de facturer des droits d’annulation pouvant atteindre 100% du prix de l’action. Seules les sommes indûment perçues peuvent donner lieu à remboursement.

Pour le cas où l’action serait annulée ou reportée à une date ultérieure par l’établissement prestataire, le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de l’action à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Article 7  Responsabilité de FAIRE-ESS


L’obligation souscrite par FAIRE-ESS dans le cadre des formations fournies est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Article 8  Propriété intellectuelle


En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de FAIRE-ESS ou de ses donneurs de licence.
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour l’Entreprise que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Article 9 Litiges


Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention le règlement à l’amiable serait privilégié. En cas de désaccord persistant les tribunaux de l’ordre judiciaire du ressort de FAIRE-ESS seront seuls compétents.

Article 10 Loi applicable


Les conditions générales de vente et tous les rapports de FAIRE-ESS et ses clients relèvent de la loi française.